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Nom et prénomVillePaysProfession
StewartPek
Madagascar
Madagascar
WillPlayday
Mosta
Malta
RobTwidach
Elvas
Portugal
Ugo Montevecchi
Ancona
Italia
Sven Heinzelmann
****
****
Alex Badoni
sermoneta
italia
tecnico della riabilitazione
Fanny Saurat-Fontagnère
Bordeaux
France
Lawyer
Raúl fariña barrial
Huelva
España
Fabio De Paolis
Capena-Roma
italia
impiegato
Roman Pauls
Leipzig
D
JesUpdax
Carthage
Tunisia
tony peri
venezia
italy
operaio
JamDauro
Charlotte Amalie
Virgin Islands
CharlJady
Minsk
Belarus
Mariangela palladino
Roma
Italia
Danlburi
Banepa
Nepal
Gholamreza Golchinkhah
Pavia
Italia
Insurer
Jose Manuel Fernandez Dongil
Vallirana
España
Jubilado
Saverio Mazza
Cascina
Italia
Lynell
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Kaydence
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Kalyn
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Doughboy
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Addrienne
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Chelsia
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Buff
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AzgU63et3
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Doughboy
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Kailey
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Heaven
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Justis
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Cherilynn
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Au Commissaire Européen, à la Commission Européenne et à la Commission de Droits de l’Homme du Parlement Européen,

Considérant qu’il n’existe pas de législation européenne en matière d’identification des forces de police;

Considérant la situation créée par l’augmentation des protestations sociales et politiques, qui mènent les autorités des Etats membres à avoir recours à une répression -de caractère souvent violent au-delà de ce que permet la loi- de ces manifestations de mécontentement social, en essayant d’obtenir l’impunité des actions des agents de police par la voie de la non-identification visible sur leurs uniformes;

Considérant qu’il est nécessaire de lutter contre la criminalité au sein des forces de police et de leurs responsables administratifs et politiques;

Considérant qu’il n’existe pas dans la plupart des législations internes de possibilité de sanction des responsables du manque d’identification aux uniformes de police quand la loi du pays impose l’identification;.

Considérant que l’obligation d’identification vise à éviter l’impunité des actions policières contraires au libre exercice des droits fondamentaux des citoyens de l’Union -contenus dans la Charte, les Traités et les conventions- de réunion, de manifestation, de libre circulation en totale sécurité, sans atteinte à ces droits;

Considérant que l'absence ou l’insuffisance de définition des actes matériels et de leurs limites constituent une atteinte au principe de légalité en matière pénale qui exige que toute infraction soit définie avec une précision suffisante de telle sorte que chacun(e) puisse savoir, au moment où il/elle adopte ou détecte un comportement, si celui-ci est ou non punissable;

Vu la nécessité d’obtenir la plus grande sécurité publique pour l’exercice citoyen des droits fondamentaux.

Vu les différentes législations des Etats membres de l’Union.

Vu que différents Etats membres ne suivent pas les obligations imposées dans leurs propres lois internes qui obligent une identification visible sur tous les uniformes de police;

Vu que certains Etats annoncent l’adoption de mesures en ce domaine qui finalement n’aboutissent pas;

Vu la Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010 - 2011) et spécifiquement la recommandation générale numéro 192, laquelle “s'inquiète de ce que les services de police dans l'Union usent d'une force disproportionnée lors d'évènements ou de manifestations publics; exhorte les États membres à faire en sorte que le contrôle démocratique et judiciaire des services chargés de faire appliquer la loi et de leur personnel soit renforcé, que l'obligation de rendre compte soit assurée et que l'impunité n'ait aucune place en Europe, notamment à l'occasion d'un usage disproportionné de la force ou d'actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants; invite les États membres à s'assurer que leurs agents de police portent un numéro d'identification;

Aussi les signataires demandent au Conseil des Ministres de la Justice de l’Union Européenne d’initier les démarches et débats nécessaires pour qu’une directive ou une décision cadre dans cette matière soit adoptée visant à donner une réponse au problème de l’identification visible des agents de police, dans le but d’éviter les atteintes aux droits fondamentaux, de sauvegarder les droits de la défense, l’indépendance du pouvoir judiciaire et son rôle de contrôle et afin de bannir du quotidien l’impunité des actions délictueuses desdites forces de police et de leurs responsables administratifs et politiques selon les critères suivants:

I.- Obligation générale d’une identification sur les uniformes de toutes les forces de police;

II.- Visibilité simple et claire des identifications, fixant leurs dimensions et stipulations;

III.- Établissement de l’obligation pour tout agent de police de s’identifier à la requête d’un citoyen;

IV.- Système clair de sanctions aux contrevenants à la loi.


AED – Avocats Européens Démocrates

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